1 Inscription et utilisation des prestations

1-1 La condition pour pouvoir acheter un véhicule est de s’inscrire en tant que client. Les données relatives à l’utilisateur doivent toujours être complètes et correctes.

1-2 Sont notamment obligatoires les données suivantes : prénom, nom, adresse actuelle, n° de téléphone, adresse e-mail valable et entreprise. En cas de changement d’adresse, le client est tenu d’en informer Autoauction dans les meilleurs délais.

1-3 Si le client est une personne morale, il faut Impérativement indiquer une personne de contact.

1-4 Tous les clients (entreprises) doivent être inscrits au registre du commerce.

1-5 Une fois l’inscription effectuée, vous recevez un mot de passe qui doit être tenu secret (obligation de garder le secret) et, pour des raisons de sécurité, ne jamais être communiqué à des tiers.

2 Conditions de vente aux enchères

2-1 Autoauction agit comme mandataire du propriétaire du véhicule mis en vente et en aucun cas comme propriétaire de ce véhicule. Le candidat acquéreur se doit de vérifier chaque information technique précisée sur l’affiche technique du véhicule pendant la durée de l’enchère.

2-2 La vente organisée est une vente aux enchères privée conformément à l’article 229, al. 2 e) contrario du Code des obligations, dans la mesure où seul un nombre restreint de participants, et non pas tout un chacun, est autorisé à émettre des enchères.

2-3 Autoauction met à disposition une plateforme Internet où sont vendues aux enchères des véhicules occasions ou accidentés dans l’état sans garantie aucune.

2-4 Le prix est déterminé suivant l’offre et la demande.

2-5 Lors de la première inscription auprès d’Autoauction, le client doit prendre connaissance des conditions générale et les accepter.

2-6 Les renseignements figurant sur la liste de vente (état de véhicules, kilomètres au compteur, évaluation .etc.) sont des donnés à titre indicatif et sans garantie. Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule et n'engagent en rien la société de vente.

2-7 Tous les équipements et options sont donnés à titre indicatif sans vérification de leur état de fonctionnement.

2-8 L’acheteur ayant acquis une ou plusieurs véhicules au cours d’une vente, ne pourra prendre possession de ses achats avant le paiement total du montant global dû.

2-9 Si l’acheteur se voit déposséder dune véhicule par le détenteur légal du véhicule (éviction), l’achat est annulé. L’acheteur n’a droit à aucune autre prétention, car il a été expressément informé de ce risque.

3 Offre – inscription d’un véhicule

3-1 Le vendeur définit le début et la durée de chaque vente aux enchères, le prix minimum, l’augmentation minimale ainsi que les conditions de paiement et de livraison.

3-2 Autoauction se réserve le droit d’annuler les offres en cours s’il est constaté pendant les enchères des irrégularités.

3-3 Après l’achat du véhicule, il n’est pas possible de faire valoir d’éventuels dommages donnant droit à une garantie de bonne exécution. Le risque est entièrement transféré à l’acheteur.

4 Enchère

Une enchère constitue une acceptation ferme de l’offre du vendeur pour le véhicule décrit, au prix d’enchère indiqué. Par son enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le véhicule proposé aux conditions convenues (Paiement, transport, frais,etc...) et au prix entendu, pour autant que l’adjudication soit prononcée en sa faveur au terme de l’enchère.

5 Conclusion d’une vente aux enchères

5-1 Une vente aux enchères se déroule normalement jusqu’au moment final prévu.

5-2 Autoauction informe par e-mail le gagnant de la vente aux enchères et l’invite à virer le montant sur le compte bancaire indiqué dans un délais de 5 jours maximum passé ce délai la voiture sera remis en vente.

5-3 C’est l’acheteur qui doit supporter les frais afférents à une perte ou à une annulation du permis de circulation du véhicule. Il est possible de commander et de retirer des duplicata auprès du service des automobiles compétent, les frais étant alors supportés par l’acheteur du véhicule.

6 Autres règles générales de vente aux enchères

6-1 Il est strictement interdit de procéder à des enchères sous plusieurs noms d’utilisateur.

6-2 Tous clients qui enfreindront les dispositions des conditions générales fixées par Autoauction se verra exclu.

7 Limitation de responsabilité d’Auto Auction

7-1 Autoauction répond uniquement des dommages directs causés par ses collaborateurs à la suite d’une violation du contrat intentionnelle ou par faute grave. Toute responsabilité d’Autoauction pour des dommages directs résultant d’une faute légère (quelle qu’en soit la raison juridique) est formellement exclue, sous réserve de dispositions légales impératives. Toute responsabilité de Autoauction pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs (quelle qu’en soit la raison juridique) est formellement et entièrement exclue.

7-2 Autoauction ne répond pas des dommages que pourraient subir les clients ou des tiers en raison du comportement d’autres clients.

8 Acceptation des conditions générales

8-1 Par votre inscription en tant que client (acheteur), vous acceptez les présentes conditions générales sans restriction et passez une convention avec Autoauction quant à l’utilisation du son site web y compris les conditions de vente aux enchères.

8-2 Chaque recours à une prestation d’Autoauction constitue une approbation des présentes conditions générales. Autoauction se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sans indication du motif.

8-3 Si vous n’êtes pas d’accord avec une nouvelle version des conditions générales, vous devez nous informer. A compter de la date de cette communication, vous ne serez plus autorisé à prendre part aux ventes aux enchères.

9 Droit applicable et for

9-1 La présente convention, y compris les conditions de vente aux enchères, les ventes aux enchères elles-mêmes et les contrats de vente conclus, relève du droit suisse.

9-2 Le for exclusif pour tout litige découlant de cette convention est Echallens (Vaud), pour autant qu’aucune autre disposition légale impérative ne soit applicable.